Objet et champ d'application

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
Suite à la commande d'une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
Documents contractuels

- si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité́ du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n'a été́ effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à SAMA à titre d'indemnité́ forfaitaire.

A la demande du Client, SAMA lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage SAMA lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Pour les formations, une facture de la totalité́ de la prestation est adressée dès la prise de la commande. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages et un chèque d'acompte de 100% sont reçus par nos services.

- si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à SAMA
Le Service administratif de SAMA convient avec le Service Formation du Client des lieu, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation

Prix, facturation et règlement

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette
annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure
prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail
à l’adresse samauvergne@gmail.com. La séance peut ensuite être
reportée selon le planning du formateur.

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Toute formation commencée est
due en totalité́. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de
déplacement et de bouche du formateur. L’acceptation de l’association
SAMA étant conditionnée par le règlement de la moitié de la facture avant
le début de la prestation, l’association SAMA se réserve expressément le
droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la moitié de la
totalité́ de la prestation n’aura pas été́ réglée dans les conditions prévues
ci-dessous.

Informatique et libertés

Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de l’association
SAMA à réception de la facture avant le début de la prestation.
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après
mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, SAMA se
réserve la faculté́ de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Renonciation

Règlement par un OPCO (Opérateur de compétences)
Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de
SAMA ayant participé́ à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de
celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des
relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation,
le Client devra verser à SAMA à titre de clause pénale une indemnité́ égale
à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié
indument débauché.

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme
Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation
et de s'assurer l'acceptation de sa demande.
-D’indiquer explicitement sur la convention et de joindre à SAMA une
copie de l’accord de prise en charge ;
Auteur : Fabienne Pellé -Directrice v-12/11/2020

Loi applicable

- s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné́.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCO, le
solde sera facturé au Client. Si SAMA n’a pas reçu la prise en charge de
l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité́ du
coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par
SAMA est effectué́ sur demande écrite du Client accompagné d'un relevé́
d'identité́ bancaire original.

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales
de Ventes et les relations contractuelles entre SAMA et ses Clients.

Pénalités de retard

Tous litiges qui ne pourraient être règles à l’amiable seront de la
COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT
FERRAND, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant
pluralité́ de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de
compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non
professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et
géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt
de SAMA qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L
441-6 du code de commerce, une indemnité́ calculée sur la base de trois
fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité́ forfaitaire
pour frais de recouvrement de 40 euros.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis
informant le Client qu’elles ont été́ portées à son débit.

Election de domicile

Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation SAMA, sans avoir
procédé́ au paiement des formations précédentes, SAMA pourra refuser
d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans
que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité́, pour quelque
raison que ce soit.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Formation professionnelle continue)
FORMATIONS à titre d'indemnité́ forfaitaire.
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en
charge par l’OPCO.

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le
Client à SAMA en application et dans l’exécution des formations pourront
être communiquées aux partenaires contractuels de SAMA pour les seuls
besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de
rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6
janvier 1978.

Le fait, pour SAMA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une
quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se
prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Obligation de non sollicitation de personnel

Attribution de compétence

L'élection de domicile est faite par SAMA à son siège social, 35 rue des
Liondards, Apt n°2, 63000 Clermont-Ferrand